L'achat de la gare

Depuis quelques temps, la population a lu et entendu, çà et là, que la commune avait acheté la gare : En cette fin du mois de mars 2016, malgré les annonces du Maire, les comptes rendus des réunions du conseil municipal ne nous informent pas encore de ce transfert de propriété.

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La gare de Montendre

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A notre connaissance, la décision d’acheter la gare de Montendre et le terrain des anciens quais de chargement appartient au conseil municipal.

- Pour en débattre, ce point doit être fixé à l’ordre du jour d’une réunion de conseil municipal et celui-ci peut autoriser le Maire ou un adjoint à effectuer les formalités nécessaires à cette acquisition :

Dans l’attente de cette délibération, et de l’acte de transfert de propriété, la SNCF est toujours propriétaire de ses immeubles !

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Notre association conteste le projet du Maire, et nos griefs sont adressés aux conseillers municipaux de Montendre :

Association pour un Service Public Montendre le 31 mars 2016

à Proximité du Citoyen

Le Président Daniel Fradon

15 rue de la Chapelle

17130 MONTENDRE à Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux 17130 MONTENDRE

Madame, Monsieur le Conseiller municipal,

Vous n’êtes pas sans ignorer que le Sénateur-Maire de Montendre négocie avec la SNCF pour acheter la gare de Montendre. Il a déclaré vouloir y installer les services publics du canton des 3 Monts.

Cette gare, les contribuables l’ont déjà financée, elle est notre bien commun : la SNCF. Avec cet achat, le Sénateur-Maire veut la faire payer une seconde fois aux Montendrais, alors que le projet concerne la population des Trois Monts.

Il serait raisonnable de sa part, de proposer plusieurs solutions pour loger la maison POP’ dont nous ignorons les besoins. Soumises au conseil municipal, chacune des solutions devraient être chiffrée avec un bilan en tenant compte des avantages et inconvénients. A l’opposé, nous constatons un choix unilatéral et préjudiciable à l’intérêt général, à la démocratie, pour quel bénéfice et de qui ?

Ajoutés au pouvoir d’achat qui se réduit, l’envol du prix de l’énergie, les impôts locaux qui augmentent, le remboursement des médicaments en forte baisse, etc…, les retraités et les salariés ne peuvent plus de s’en sortir. S’ajoutent en plus une économie en berne, une population à Montendre stagnante, des services publics qui disparaissent les uns après les autres: Tous ces indicateurs sont le résultat de cette politique contestable !

Dans quel labyrinthe nous emmène le recul social national ou local ?

Plusieurs personnes sont inquiètes et motivées à contester ce projet qui n’a, à notre connaissance, fait l’objet d’aucune concertation locale ou cantonale préalable à toute décision judicieuse. Plusieurs personnes ont constitué l’association pour un service public à proximité du citoyen (ASPPC).

Notre association dispose d’un site internet de libre expression et a rédigé une charte autour de laquelle nous avons de nombreux soutiens.

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Vous représentez les Montendrais et nous vous demandons de prendre VOTRE décision en connaissance de cause, c’est-à-dire après avoir entendu ou lu d’autres arguments que ceux avancés et développés par le Sénateur Maire de Montendre.

C’est pour mieux vous informer que nous nous sommes adressés directement à vous.

Nous vous serions gréé de bien vouloir étudier nos propositions constructives suivantes. Elles visent, avant un vote du conseil municipal destiné à se prononcer sur l’achat de la gare de Montendre par la commune, à demander et à établir une concertation préalable.

Pour ce, et en tout premier lieu, nous souhaitons un moratoire dans cette affaire pour qu'il soit donné le temps nécessaire à un organisme indépendant, d’établir un diagnostic de territoire à un échelon pertinent.

Nous souhaitons également que le sénateur-maire :

- organise avec le représentant de l'état, du département, de l'association des maires, une réelle concertation en amont de toutes prises de décisions, dont celle de l'achat de la gare.

- créé une commission de travail

- élargisse cette commission, aux usagers, à notre association, au collectif des 3 Monts.

- respecte le PADD lequel indiquait une volonté de conserver et renforcer la diversité des commerces et services dans le centre-ville.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

Sachez qu’il n’y a pas urgence à décider de cet achat et que les subventions pouvant être sollicitées, en particulier les fonds réservés aux milles maisons des services publics, mériteraient de meilleures destinations eut égard à certaines communes rurales qui n’ont plus les services que nous possédons encore. Dans la situation actuelle et l’endettement de notre pays, l’argent public ne doit pas être gaspillé : Les fonds alimentant les subventions, ce sont encore les impôts des contribuables !

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Conseiller municipal, l’expression de nos sentiments respectueux.

Le Président,

Daniel Fradon

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La libre expression des conseillers suppose également une information préalable suffisante, assurée notamment avant l’ouverture de la discussion, par la lecture du rapport sur l’affaire traitée. La réalité du débat est rapportée par le procès-verbal de la séance.

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Nous avons adressé cette lettre aux cinq conseillers municipaux d’opposition (liste M. GRUEL) :

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Le 4 avril 2016, le conseil municipal de Montendre décide à la majorité des voix de l’acquisition de la gare et du terrain des anciens quais de chargement.

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Lettre adressée à Monsieur le Sénateur-Maire Hôtel de ville 17130 MONTENDRE

Association pour un Service Public Montendre le 28 mai 2016

à Proximité du Citoyen

n° RNA : W171002004

Le Président Daniel Fradon 15 rue de la Chapelle 17130 MONTENDRE à Monsieur le Sénateur-Maire Hôtel de ville 17130 MONTENDRE

Lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 129 226 3621 2

Objet : Demande de retrait de la délibération n° 17240DE0404201620 : ACQUISITION DE LA GARE ET DU TERRAIN DES ANCIENS QUAIS DE CHARGEMENT.

Monsieur le Sénateur-Maire,

Le 25 mars, le journal la Haute-Saintonge rapportait vos propos, à savoir que le conseil municipal avait décidé d’acheter la gare, or les membres du bureau de notre association ont pris connaissance du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal.

En date du 4 avril 2016, vous avez proposé aux conseillers municipaux, entre autres points fixés à l’ordre du jour, la délibération suivante :

- d’acquérir les locaux de la gare SNCF de Montendre et d’une portion de 11 316 m2 de la parcelle cadastrée section AS n° 814 correspondant au terrain d’emprise de la gare et aux anciens quais de chargement de marchandises selon différentes conditions (Valeur du bâtiment, valeur du terrain, frais de libération) pour un prix d’acquisition global de 90 000 euros auxquels il convient d’ajouter les frais afférents à la vente à la charge de la commune,

- de décider du principe de la création d’une Maison des Services Publics au sein du bâtiment de la gare afin d’assurer le maintien d’un accueil physique de vente de billets de train dans ces locaux et le développement de l’accès à différents opérateurs institutionnels de Service Public pour la population de son bassin de vie.

Vous n’êtes pas sans ignorer que cette gare, les contribuables l’ont déjà financée : Elle est donc notre bien commun, la SNCF. Avec cet achat, le contribuable Montendrais la paye une seconde fois. Cette acquisition n’est pas un transfert pour l’euro symbolique ! Le Service France Domaine, qui assiste et conseille le Préfet, avait-il été consulté pour évaluer dans le détail cette opération considérée globalement inférieure à 75000 euros ? L’avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire correspondant à cette acquisition avait-il été publié ?

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Considérant le principe de vouloir y créer une maison des services publics pour la population de son bassin de vie, pourquoi la commune se porte-t-elle acquéreur puisque le projet concerne le canton des trois monts ? Cette acquisition, dont l’objectif est d’y installer des bureaux en ce sens, ne pouvait-elle pas se réaliser par une collectivité territoriale représentative de ladite population, par exemple la communauté de communes ?

Préalablement au vote du conseil municipal, vous exposez aux conseillers que le maintien d’un service de vente des billets sur la gare de Montendre était indispensable, or vous ne précisez pas, vous ne présentez pas la convention prévue avec la SNCF, une des conditions essentielles de l’intérêt de l’opération selon vos propres arguments rapportés par le journal la Haute-Saintonge du 25 mars 2016. Les modalités précises de cette convention, qui ne figuraient pas à l’ordre du jour, sont ignorées. En effet, s’il y en a une, nous ignorons quels billets pourront être achetés par l’usager (TER, TGV ?), avec qui la SNCF a-t-elle établi une convention ?

Considérant la dernière publication de l’objet social de l’association << Maison Pop’ >>, nous sommes surpris d’une possibilité de vente de billets de train par ladite association.

La connaissance de la convention précisant les modalités était essentielle pour délibérer valablement sur l’acquisition de la gare de Montendre. Ne devait-elle pas figurer à l’ordre du jour ?

Nous souhaitons un moratoire dans cette affaire pour qu'il soit donné le temps nécessaire à un organisme indépendant, d’établir un diagnostic de territoire à un échelon pertinent.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cette délibération n° 17240DE0404201620 : ACQUISITION DE LA GARE ET DU TERRAIN DES ANCIENS QUAIS DE CHARGEMENT.

Nous souhaitons que soit organisé avec le représentant de l'état, du département, de l'association des maires, des élus communaux, une réelle concertation en amont de toutes prises de décisions, dont celle de l'achat de la gare sous réserve qu’il y ait intérêt général à regrouper en cette gare les services publics répondant aux besoins des habitants du canton des Trois Monts. De même, ce projet de maison des services publics en ces lieux ne respecte le PADD du PLU de Montendre lequel indiquait une volonté de conserver et renforcer la diversité des commerces et services dans le centre-ville.

Nous vous demandons que soit créée une commission de travail, élargie aux usagers, à notre association, au collectif des 3 Monts pour étudier ensemble toutes les possibilités.

Dans l’attente de vous lire,

Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur-Maire, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Le Président,

Daniel Fradon

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Le Sénateur Maire de Montendre n’a pas présenté au conseil municipal notre demande de recours gracieux (retrait de la délibération d’achat de la gare de Montendre) :

Nous lui avons répondu

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Suite à cette réponse négative, nous avons présenté nos griefs au Président de la Communauté des Communes de Haute Saintonge, au Président de l'Association des Maires Ruraux de la Charente-Maritime, au Président du Conseil Départemental de la Charente Maritime et à Monsieur Éric JALON , Préfet de la Charente-Maritime.

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