Plan Local d'Urbanisme à Montendre
Le PLU est un outil pour traduire et mettre en œuvre des principes de développement durable à l’échelon local. Il identifie les besoins de la commune en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.
Il est composé de plusieurs éléments dont :
- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune
- Le règlement qui décrit les règles différentes à respecter pour chaque zone. Ces dispositions réglementaires détermineront les possibilités de construction de chaque parcelle.
- En tant que document de planification urbaine, le PLU organise l’avenir d’un territoire en anticipant ses évolutions pour mieux les maîtriser et les coordonner.
- Il est également un document juridique déterminant les droits à construire ou non de chaque parcelle. Il sert de référence obligatoire pour l’instruction des demandes d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable)
- Des annexes informatives, notamment sur les servitudes qui s'appliquent sur le territoire communal.
Le PLU est approuvé par délibération du Conseil municipal.
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Les conseillers municipaux sont donc appelés a délibérer et a voter la délibération qui approuve le PLU.
Un quotidien régional nous rapportait récemment deux décisions de justice condamnant des élus pour prise illégale d’intérêt, ce pour avoir instruit le dossier, participé aux délibérations et aux votes dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
A l’origine, ces élus ou leurs familles étaient propriétaires de terrains inscrits en zone dite non constructible : Le conseil municipal les avait classés en zone constructibles.
Un conseiller municipal, intéressé à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération, doit s’abstenir de participer, sinon la délibération pourrait être annulée par le tribunal.
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Le site internet de l’Association des Maires, Adjoints, Présidents et vice-Présidents de communautés de l'Isère a édité une fiche explicative dont voici la copie :
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Délibération du 17 septembre 2001
Copie :
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Délibération du 6 juin 2005
Copie :
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Délibération du 15 mai 2006
Copie :
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Délibération du 4 décembre 2006
Copie :
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En raison de l'existence d'un projet de création d'une deuxième centrale photovoltaïque et eu égard à la localisation du projet, le Maire déclare << il serait nécessaire de changer les règles du PLU dans la zone sur laquelle est prévue son implantation >>
Délibération du 21 septembre 2009
Copie :
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EXTRAIT du compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2014
Copie :
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Le Tribunal Administratif de Poitiers a rendu son jugement : La délibération du 21 septembre 2009 approuvant la révision simplifiée est annulée.
Le zonage et le règlement du PLU reviennent à ceux approuvés le 4 décembre 2006.
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