Statuts de l’Association pour un service public à proximité du citoyen

 

votés  par l'Assemblée Générale du 21 mars 2016.

 

Article 1er :

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association pour un service public à proximité du citoyen.               

                                                        Le sigle de l’association est ASPPC

 

Article 2 : Objet social          

 

             L’association «Pour un service public à proximité du citoyen» a pour buts de :

 

- veiller à l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme pour obtenir un service public à proximité du citoyen,

 

- favoriser et de participer à la concertation avec les élus pour développer un aménagement harmonieux et équilibré du territoire au bénéfice d’un service public à proximité du citoyen,

 

- défendre et de promouvoir auprès des associations d’usagers des transports, des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices des transports, du gestionnaire et des exploitants du réseau, la ligne ferroviaire NANTES-LA ROCHELLE-BORDEAUX dont ses gares et haltes ferroviaires, ses lignes affluentes dont celle de Blaye,

 

- proposer auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices des transports, du gestionnaire et des exploitants du réseau, une gare à Neuvicq de Montguyon sur la ligne TGV,

 

- veiller à la protection de l’environnement et des équilibres fondamentaux de la biosphère : espaces naturels, eau, air, sols, paysages et cadre de vie dans une perspective de développement soutenable,

 

- participer à informer de la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances en considérant notamment leur impact sur la santé humaine,

 

- promouvoir des itinéraires cyclables continus, sécurisés et confortables, en nombre suffisant et répartis uniformément dans la ville et vers les communes avoisinantes,

 

- participer à informer au respect des réglementations dans le domaine de l’environnement, de l'alimentation, de l'énergie, de la gestion des déchets, de l'urbanisme, de la publicité et du cadre de vie, et œuvrer à leur amélioration,

 

- d’informer et de sensibiliser les citoyens, consommateurs et usagers dans ces domaines.

 

Parmi les services publics concernés par ses activités on citera par exemple l’éducation nationale, le système hospitalier, la poste, les finances publiques, les services publics de transports dont le transport  ferroviaire du TGV aux TER, le ramassage scolaire, les services publics de distribution de l’eau potable et de l’assainissement, de l’électricité, du numérique, du gaz, du courrier.

 

Elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire de la République ainsi qu’en dehors de ses frontières  au moyen notamment d’actions devant toutes les juridictions, administrations, organisations nationales ou internationales.

 

Article 3 : Siège social

 

Le siège social est fixé à  Montendre ( 17 130 )                                                                                                                                Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

 

Article 4 : Durée    

 

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 5 : Membres

 

L’association se compose d’adhérents, de membres délégués et de membres d’honneur acquittant la cotisation fixée chaque année  par le Conseil d’administration.

 

Les adhérents participent à l'assemblée générale en élisant des membres délégués qui les représentent pour déterminer  notamment les orientations de l'association et participer aux différents votes de l'assemblée générale. Ils peuvent être présents lors de l'assemblée générale avec voix consultative.

 

Le nombre des membres délégués et les modalités d'élections sont déterminés par le règlement intérieur.

 

Les membres d'honneur sont d'une part les adhérents à jour de cotisation à la date du 31 décembre 2016 et d'autre part les adhérents ayant rendu des services significatifs à l'association ou disposant de compétences particulières. Les membres d'honneur sont agréés par le conseil d'administration qui peut statuer lors de chacune de ses réunions. Ils participent à l'assemblée générale avec voix délibérative.

 

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de 4 à 10 membres, élus en son sein pour 2 années par l’Assemblée générale et renouvelés par moitié chaque année.

 

La qualité d'adhérent ou de membre d'honneur se perd par :

 

 a) la démission

 

b) le décès, ou la dissolution dans le cas d'une association

 

c) la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

Article 6 : Le Conseil d’administration 

 

Les membres élus sont rééligibles.

 

Le Conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau qui est composé au moins de :

 

1)        un(e) président(e),

 

2)        un (e) ou plusieurs vice-président(s) (es)            

 

3)        un(e) secrétaire et s’il y a lieu un(e) secrétaire adjoint(e)    

 

4)        un(e) trésorier(ère) et s’il y a lieu un(e) trésorier(ère) adjoint(e)                                                                                                                              

 

Le conseil étant renouvelé tous les 2 ans par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort. 

 

L‘association est représentée par le-la président(e) dans tous les actes de la vie civile. Le-La président(e) peut ester en justice sur délibération du Conseil d’administration. Si l’urgence le nécessite, la saisine du juge est validée au conseil d’administration suivant la saisine.

 

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs de ces administrateurs prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

En cas d’absence non justifiée à trois reprises, le Conseil d’administration peut, après avertissement, désigner un remplaçant provisoire. Le mandat de l’administrateur provisoire prend fin à l’expiration du mandat de l’administrateur remplacé.

 

Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.

 

Il prépare notamment l'ordre du jour de l'assemblée statutaire.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Les dépenses sont ordonnées par le Président ou sur délégation par un autre membre du bureau.

 

  Article 7 : Assemblée générale

 

L’Assemblée générale ordinaire comprend les membres délégués représentant les adhérents ainsi que les membres d’honneur. Elle se réunit au moins une fois par an.

 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par voie postale ou électronique par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

 

Le-La président(e), assisté des membres du Conseil d'administration, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association (rapport d’activité et d’orientation).

 

L’Assemblée générale adopte le budget de l’année et approuve les comptes de l’année précédente présentés par le-la trésorier(ère).

 

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, de la moitié des membres du Conseil.

 

Article 8 : Assemblée générale extraordinaire                                                                                                                 

 

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres du conseil d’administration, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l’Article 11.

 

Article 9 : Les ressources

 

Les ressources de l’association se composent :

 

a) des cotisations des membres

 

b) des subventions qui pourraient lui être accordées par l’État ou les collectivités publiques

 

c) du revenu de ses biens

 

d) des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association

 

e) de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

 

Article 10 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration, qui le fait approuver lors de l’Assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Toute modification est approuvée sous la même forme.

 

Article 11 : Dissolution         

 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l'objet social de l'association, dans les conditions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

 

 

 

                                                                                            Fait à Montendre le 21 mars 2016

 

                                                                                                                             Le Président,

 

                                                                                                                                             Daniel Fradon